ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Petite Louve se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente (CGV) en publiant une nouvelle version datée de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent site.

L'acquisition d'un produit ou d’un service suppose l’acceptation, par le client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

ARTICLE 2 - SERVICES

Petite Louve propose l’impression en sérigraphie de textiles et papier avec des encres à eau (voir page environnement)

ARTICLE 3 - COMMANDES

Toute demande de devis peut être réalisée en ligne via notre site internet, par mail, par courrier postal, ou sur place dans notre local. Nous ne prenons pas de commande par téléphone. Toute demande de devis doit comporter la qualité des produits, la quantité, les couleurs, la date de livraison souhaitée ainsi que le visuel souhaité. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Avant remise du devis, le client peut se rétracter à tout moment. Après remise du devis, le client donne acceptation en le signant et en le renvoyant avec la mention « bon pour accord »,. Cela vaut commande ferme et acceptation des conditions générales de vente qui lui sont remises. L’acceptation du devis, puis de l’émission de la facture, équivaut à une prestation dont le paiement est dû.

Les délais d’impression se feront selon la charge de travail de Petite Louve et en accord avec le client.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les produits issus d’une prestation de service peuvent être retirés au 6 place Jean Germain 30610 Sauve, ou être envoyés par services postaux. Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Europe (E.U. + Suisse). Les frais de livraison sont à la charge du client.

Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés, le vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un client.

Le client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. Pour exercer son droit de refus, le client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du client.

Si le colis du client est retourné au vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le vendeur contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le produit ou service permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du client ne pourra être imputée au vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au client lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le devis sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande hors taxes (HT) net à payer (TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI) et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.

Petite Louve se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des services proposés. Néanmoins, le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Le client peut effectuer son règlement par chèque, virement, liquide. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation à Petite Louve d'une pénalité de retard. Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée jusqu'à son paiement total. Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes CGV.

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de la clause pénale, le client n'a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par Petite Louve, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, Petite Louve se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L'existence de la présente clause n'interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

ARTICLE 6 – QUALITÉ DE LA PRESTATION

Petite Louve se réserve le droit de refuser l'impression sur les textiles fournis par le client. Petite Louve peut fournir des conseils quant à l’achat de ces textiles.

Toutefois, dans le cas où le client fournit ses propres supports textiles, le client reste entièrement responsable de la qualité de ceux-ci par rapport à la technique de la sérigraphie. Petite Louve suit les procédures standard de sérigraphie tant au niveau de l’impression que de la fixation de l’encre.

Tout lavage doit être réalisé à une température de dépassant pas les 30°, textile à l’envers, de préférence à la main.

Petite Louve ne serait être tenue responsable de la possible décoloration du textile à la suite de la fixation en presse à chaud, ni de la tenue au lavage, ni des déformations du textile après utilisation par le client. Petite Louve ne réalise pas de test de lavage, ni de test d’impression sur les textiles fournis par le client. Petite Louve ne rembourse pas les textiles non fournies par ses soins.

Un coefficient de plus ou moins 5% de perte est calculé et il est demandé au clients de rajouter cette différence à son envoi de supports textiles ou autres. En cas de dépassement de ce pourcentage de perte, Petite Louve s’engage à rembourser le textile fourni sur la base de facture d’achat par le client, mais ne rendra pas les textiles perdus. Petite Louve est seule à considérer un textile considéré comme une perte. De fait, les ayant remboursés ils deviennent sa propriété, Petite Louve s’engage à les détruire.

Petite Louve respecte au plus prêt les choix de couleurs du client, celui-ci peut même se déplacer à l’atelier pour les choisir. En cas de commande à distance, la responsabilité de Petite Louve ne saurait être engagée quant à une différence entre le textile imprimé et la couleur choisie par le client, puisque les teintes que le client voit sur son écran varie sur un autre écran. Une légère variance entre la couleur choisie et la couleur imprimée peut arriver.

Petite Louve ne travaille pas selon des teintes Pantone.

ARTICLE 7 – DÉTAILS TECHNIQUES

Petite Louve vérifie la bonne adéquation des fichiers fournis pour une impression mais n’intervient pas sur ceux-ci. En cas de demande de travail graphique sur les fichiers fournis, celui-ci sera facturé et figurera sur le devis.

Les fichiers doivent être au format d’impression réel, en 300 DPI minimum, au format JPEG, EPS ou TIFF.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉS

Le client assure à Petite Louve que les visuels et les textes fournis pour impression sont exempts de droits de tiers. En cas de réclamation pour la violation de droits d’un tiers, le client dégagera Petite Louve de toute responsabilité et s’engage à rembourser Petite Louve de tous éventuels dommages subits.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Le vendeur Petite Louve ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les produits achetés, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le client n'est pas client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le produit ou le service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 10 - GARANTIE

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) le client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du produit) sont alors à la charge du vendeur.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par Petite Louve de la demande de remboursement.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à Petite Louve. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

Le vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou aussi longtemps que le client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des produit(s), la responsabilité du client pourra être engagée.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Petite Louve, 6 place Jean Germain, 30610 Sauve

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 12 - Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 13 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre Petite Louve propose à ses clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du centre de médiation agréé Médicys - contact@medicys.fr - http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

14 août 2018